Conditions d’utilisation

CONDITIONS DE SERVICE

Négociation sur mesure

En vigueur au 12/03/2025

1. Objet

Les présentes Conditions de Service définissent les modalités d'utilisation des services proposés par Négociation sur mesure sur le site www.negociationsurmesure.com. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement en négociation immobilière.

2. Description des Services

2.1 Nature des Services

Négociation sur mesure propose des prestations de conseil et d'accompagnement pour l'acquisition de biens immobiliers, incluant :

- Consultations par vidéo et téléphone

- Analyses de marché et de biens

- Stratégies de négociation

- Accompagnement personnalisé

- Formation et guides pratiques

- Mise en relation avec des experts partenaires

2.2 Limites des Services

Les services n'incluent pas :

- La recherche de biens immobiliers

- Les visites physiques de biens

- Les services d'agence immobilière

- Les prestations juridiques ou notariales

- L'obtention de financement

- Les diagnostics techniques

- La négociation directe avec les parties prenantes (vendeurs, acheteurs, bailleurs, etc..)

- Le suivi post-transaction (gestion des biens)

- Les conseils fiscaux 

- Les démarches administratives auprès des autorités (ex. permis de construire, autorisations)

3. Modalités d'Utilisation

3.1 Inscription et Commande

- Création d'un compte utilisateur requise

- Fourniture d'informations exactes et à jour

- Acceptation des CGV et de la politique de confidentialité

- Paiement sécurisé en ligne

3.2 Rendez-vous et Consultations

- Planification via la plateforme de réservation

- Confirmation par email 24h avant

- Connexion 5 minutes avant l'heure prévue

- Report possible jusqu'à 24h avant

3.3 Livraison des Documents

- Transmission par email ou espace client sécurisé

- Délais indicatifs communiqués lors de la commande

- Format PDF sécurisé

- Accès permanent aux documents dans l'espace client (Factures)

4. Obligations des Parties

4.1 Obligations de Négociation sur mesure

Le Prestataire s'engage à :

- Fournir les services avec professionnalisme

- Respecter la confidentialité des informations

- Maintenir une communication claire

- Délivrer les prestations dans les délais convenus

- Informer de tout retard ou difficulté

- Fournir des conseils impartiaux

4.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- Fournir des informations exactes et complètes

- Respecter les horaires de rendez-vous

- Prévenir de tout changement ou annulation

- Maintenir une communication professionnelle

- Respecter la propriété intellectuelle

- Payer les honoraires convenus dès que la transaction est validée

- Ne pas partager les documents fournis par Négociation Sur Mesure

5. Disponibilité et Support

5.1 Horaires de Service

- Du lundi au vendredi : 7h00-8h00 et 12h00-14h00

- Samedi : 9h00-12h30

- Fermé les dimanches et jours fériés

5.2 Support Client

- Réponse aux emails sous 48h ouvrées

- Support téléphonique selon l'offre souscrite

- Assistance technique pendant les consultations

5.3 Maintenance

Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance, avec notification préalable sauf urgence.

6. Qualité de Service

6.1 Engagement de Qualité

- Expertise professionnelle

- Conseils personnalisés

- Documentation détaillée

- Suivi régulier

- Mise à jour des informations

6.2 Satisfaction Client

- Questionnaire de satisfaction après chaque prestation

- Amélioration continue des services

- Traitement prioritaire des réclamations

7. Communication

7.1 Moyens de Communication

- Email professionnel

- Plateforme de visioconférence sécurisée

- Téléphone selon l'offre

- Espace client en ligne

7.2 Délais de Réponse

- Accusé de réception sous 24h ouvrées

- Réponse détaillée sous 48h ouvrées

- Réponse immédiate pour les urgences (offres 3 et 4)

8. Confidentialité

8.1 Protection des Données

- Conformité RGPD

- Stockage sécurisé

- Non-transmission à des tiers

- Durée de conservation limitée

8.2 Secret Professionnel

- Confidentialité des échanges

- Protection des informations sensibles

- Non-divulgation des stratégies

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Droits d'Utilisation

- Usage personnel uniquement

- Interdiction de reproduction

- Interdiction de diffusion

- Protection des marques et logos

9.2 Contenu des Prestations

- Documents personnalisés

- Analyses sur mesure

- Stratégies individualisées

- Supports de formation protégés

10. Modifications

10.1 Évolution des Services

Négociation sur mesure se réserve le droit de :

- Modifier les services proposés

- Ajuster les tarifs

- Faire évoluer les conditions

- Améliorer les prestations

10.2 Notification

- Information préalable des clients

- Préavis de 30 jours

- Application aux nouvelles commandes

- Maintien des conditions en cours pour les prestations engagées

11. Résiliation

11.1 Par le Client

- Selon conditions de remboursement

- Notification écrite requise

- Motif à préciser

11.2 Par le Prestataire

- Non-respect des conditions

- Force majeure

- Comportement inapproprié

- Défaut de paiement

12. Dispositions Finales

12.1 Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

12.2 Litiges

En cas de litige :

1. Tentative de résolution amiable

2. Médiation si nécessaire

3. Tribunaux compétents de Reims

Dernière mise à jour : 12/03/2025