Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Négociation sur mesure
En vigueur au 12/03/2025
1. Dispositions générales
La présente politique de retour et de remboursement s'applique à l'ensemble des prestations proposées par Négociation sur mesure via le site www.negociationsurmesure.com.
2. Nature des services
Nos services étant des prestations intellectuelles délivrées de manière instantanée ou sur une période définie.
En raison de leur nature, ils sont soumis à des conditions de remboursement spécifiques qui varient en fonction du type de service fourni.
3. Droit de rétractation
3.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
3.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
-
Une fois que la prestation a débuté avec l'accord express du Client :
Si le client a donné son accord explicite pour commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit une fois la prestation commencée. Cela signifie que si un service est commencé sur demande du client (par exemple, une consultation ou une rédaction), il n'est plus possible de se rétracter. -
Pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation :
Si un service a été intégralement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation et avec l'accord du client, ce dernier ne pourra plus annuler ou demander un remboursement.
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Pour les prestations personnalisées ou sur-mesure :
Cette exception concerne les produits ou services créés spécialement pour le client. Dans ces cas, le droit de rétractation n'est pas applicable.
4. Conditions de remboursement par offre
4.1 Offre 1 - Accompagnement Initial (97€)
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Remboursement intégral possible avant la consultation vidéo personnalisée : Le client peut obtenir un remboursement intégral si la demande de rétractation est effectuée avant la consultation vidéo personnalisée.
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Aucun remboursement après la réalisation de la consultation vidéo :
Une fois la consultation vidéo réalisée, aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la demande du client. -
En cas d'annulation 24h avant la consultation vidéo : remboursement de 50% : Si le client annule la consultation vidéo dans un délai de 24 heures avant la date prévue, un remboursement de 50% du montant payé sera effectué.
4.2 Offre 2 - Analyse Essentielle (117€ + 10% du montant négocié)
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Remboursement du forfait initial possible avant le début de la consultation téléphonique approfondie :
Le client peut obtenir un remboursement complet du forfait initial si la demande de rétractation est effectuée avant la consultation téléphonique. -
Retenue de 30% pour frais de dossier si l'annulation intervient après la consultation téléphonique approfondie :
Si le client annule après la consultation téléphonique approfondie, une retenue de 30% du montant initial sera effectuée pour couvrir les frais de dossier. -
Aucun remboursement après la livraison du rapport d'analyse :
Une fois le rapport d'analyse livré, aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la demande du client. -
Les honoraires sur le montant négocié ne sont dus que si l’offre d’achat est acceptée et la transaction finalisée :
Les honoraires supplémentaires correspondant à 10% du montant négocié ne seront dus que si le vendeur accepte l'offre d'achat et que la transaction est effectivement finalisée.
4.3 Offre 3 - Accompagnement Stratégique (147€ + 10% des économies réalisées)
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Remboursement du forfait initial possible avant le début de la consultation téléphonique approfondie :
Le client peut obtenir un remboursement complet du forfait initial si la demande de rétractation est effectuée avant la consultation téléphonique. -
Retenue de 30% pour frais de dossier si l'annulation intervient après la consultation téléphonique approfondie :
Si le client annule après la consultation téléphonique approfondie, une retenue de 30% du montant initial sera effectuée pour couvrir les frais de dossier. -
Aucun remboursement après la livraison du rapport d'analyse :
Une fois le rapport d'analyse livré, aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la demande du client. -
Les honoraires sur le montant négocié ne sont dus que si l’offre d’achat est acceptée et la transaction finalisée :
Les honoraires supplémentaires correspondant à 10% du montant négocié ne seront dus que si le vendeur accepte l'offre d'achat et que la transaction est effectivement finalisée.
4.4 Offre 4 - Accompagnement Sur-Mesure (247€ + 10% des économies réalisées)
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Remboursement du forfait initial possible avant le début de la consultation téléphonique approfondie :
Le client peut obtenir un remboursement complet du forfait initial si la demande de rétractation est effectuée avant la consultation téléphonique. -
Retenue de 30% pour frais de dossier si l'annulation intervient après la consultation téléphonique approfondie :
Si le client annule après la consultation téléphonique approfondie, une retenue de 30% du montant initial sera effectuée pour couvrir les frais de dossier. -
Aucun remboursement après la livraison du rapport d'analyse :
Une fois le rapport d'analyse livré, aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la demande du client. -
Les honoraires sur le montant négocié ne sont dus que si l’offre d’achat est acceptée et la transaction finalisée :
Les honoraires supplémentaires correspondant à 10% du montant négocié ne seront dus que si le vendeur accepte l'offre d'achat et que la transaction est effectivement finalisée.
5. Procédure de remboursement
5.1 Demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être effectuée :
- Par écrit via le formulaire de contact du site
- En précisant le motif détaillé de la demande
- En joignant la confirmation de commande
- Dans les délais spécifiés selon l'offre concernée
5.2 Traitement de la demande
- Accusé de réception sous 48 heures ouvrées
- Analyse de la demande sous 7 jours ouvrés
- Notification de la décision par email
5.3 Modalités de remboursement
- Remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.
- Délai de remboursement : 14 jours maximum après acceptation
- Les frais bancaires éventuels restent à la charge du Client
6. Cas particuliers
6.1 Force majeure
En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation :
- Remboursement intégral si aucune prestation n'a été commencée.
- Remboursement au prorata des prestations non réalisées, dans le cas où certaines prestations ont déjà été effectuées.
6.2 Problèmes techniques
En cas d'impossibilité technique de réaliser la prestation, les actions suivantes seront envisagées :
- Report de la prestation proposé en priorité
- Remboursement intégral si aucune solution alternative n'est possible
6.3 Insatisfaction
- Les honoraires fixes ne sont pas remboursables en cas d'insatisfaction du Client.
- La qualité des conseils et analyses étant subjective, seul un manquement grave aux obligations contractuelles du Prestataire pourra justifier un remboursement.
7. Exclusions
Les prestations fournies par le Prestataire ne peuvent donner lieu à un remboursement dans les cas suivants :
- L'échec des négociations
- Le refus de l'offre par le vendeur
- Les décisions prises par le Client qui sont contraires aux recommandations fournies par le Prestataire
- Le changement d'avis du Client après exécution des prestations
- Les motifs où évènements non imputables au Prestataire
8. Réclamations
Toute réclamation concernant un remboursement doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de refus de remboursement.
9. Modifications
Négociation sur mesure se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux commandes passées après la date de modification.
Dernière mise à jour : 12/03/2025
