Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Négociation sur mesure

En vigueur au 17/03/2025

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre Négociation sur mesure (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par le Prestataire sur le site www.negociationsurmesure.com.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

Article 2 - Description des services

Le Prestataire propose quatre offres distinctes d'accompagnement à l'acquisition immobilière :

2.1 Offre 1 - Accompagnement Projet d’achat(97€)

Session de consultation vidéo personnalisée (1 heure) comprenant:

Clarification des étapes clés de l'acquisition

Guide des points de vigilance essentiels

Récapitulatif détaillé des actions à entreprendre

Session interactive de questions-réponses

2.2 Offre 2 - Accompagnement Analyse Essentielle (117 € + 10% du montant négocié)

Consultation téléphonique approfondie (30 minutes)

Rapport d'analyse expert comprenant:

Évaluation détaillée du bien

Analyse du marché local

Estimation du prix d'achat cible

2.3 Offre 3 - Accompagnement Stratégique (147€ + 10% des économies réalisées)

Tous les éléments de l'Offre 2

Stratégie de négociation sur mesure

Appel téléphonique de débrief et conseil avec argumentaire de négociation personnalisé (20 minutes)

2.4 Offre 4 - Accompagnement Sur-Mesure (247€ + 10% des économies réalisées)

Tous les éléments des Offres 2 et 3

Rédaction professionnelle de l’offre d’achat

Support téléphonique jusqu’à l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur

Support illimité et accompagnement jusqu'à la signature de l'acte de vente

Article 3 - Limitation de responsabilité

3.1 Étendue des obligations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services décrits, sans garantir l'obtention d'une réduction de prix ou la réussite de la transaction immobilière.

3.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

- De l'échec des négociations

- Du refus de l'offre par le vendeur

- Des vices cachés ou défauts du bien

- Des informations erronées fournies par le vendeur ou des tiers

- Des délais de transaction

- De l'évolution du marché immobilier

- Des décisions prises par le Client contrairement aux recommandations fournies

3.3 Informations et documents

Les analyses et estimations fournies sont réalisées sur la base des informations communiquées par le Client et des données de marché disponibles. Le Prestataire ne peut garantir leur exactitude absolue.

Article 4 - Conditions financières

4.1 Prix

Les prix des services sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros TTC.

4.2 Calcul des honoraires variables

- Le montant négocié correspond à la différence entre le prix de vente affiché et le prix de vente accepté

- Les économies réalisées sont calculées sur la base de cette différence

- Le pourcentage (10%) s'applique sur le montant total de la réduction obtenue

4.3 Modalités de paiement

- Le forfait initial est payable en totalité à la commande, avant le début des prestations. Le paiement devra être effectué par le Client dès la validation de la commande, avant que toute prestation ne soit commencée. En cas de non-paiement du forfait initial, aucune prestation ne sera effectuée par le Prestataire.

-Les honoraires variables correspondant à 10 % du montant négocié, sont dus et devront être réglés par le Client dès la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

Le paiement des honoraires se fera par le lien de paiement, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire, selon les modalités spécifiées dans la facture émise après l'acceptation de l'offre et/ou la signature de l'acte de vente.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement après l'acceptation de l'offre d'achat ou la signature de l'acte de vente, des pénalités de retard seront appliquées conformément au taux légal en vigueur, sans préjudice de l'exercice de toute autre action.

Article 5 - Exécution des services

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard non imputable au Prestataire.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- Fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des services

- Respecter les conseils et recommandations du Prestataire

- Maintenir une communication régulière

- S'acquitter des paiements dans les délais convenus

5.3 Modification des prestations

Toute modification des prestations devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

 

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents, analyses, rapports et supports fournis par le Prestataire reste la propriété exclusive du Prestataire. Leur utilisation est strictement personnelle et limitée à l'exécution du contrat. 

Aucun de ces documents ne devra être transmis au vendeur et/ou agent immobilier.

Article 7 - Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations. 

Article 8 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD et à la politique de confidentialité du Prestataire.

Article 9 - Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

- Pour l'Offre 1 : aucun remboursement après la consultation vidéo

- Pour les autres offres : possible avant le début des prestations, avec retenue de 30% du forfait initial

9.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat dans les situations suivantes:

- Non-paiement : 

Si le Client ne respecte pas les termes de paiement stipulés dans le contrat, notamment en cas de non-paiement des sommes dues dans les délais convenus, après mise en demeure restée sans effet.

- Non-respect des obligations du Client:

Si le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles, qu'il s'agisse de la fourniture des informations ou des documents nécessaires à l'exécution du contrat, du non-respect des délais convenus, ou de tout autre manquement substantiel aux termes du contrat.

- Force majeure:

En cas de survenance d'événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, tels que des catastrophes naturelles, des conflits sociaux, des restrictions gouvernementales ou toute autre situation rendant l'exécution du contrat impossible ou excessivement difficile pour le Prestataire.

- Impossibilité technique d'exécution:

Si, en raison de circonstances techniques imprévues ou de modifications substantielles des conditions d'exécution, le Prestataire se trouve dans l'incapacité de mener à bien la mission contractuelle, et qu'aucune solution viable ne peut être trouvée.

Article 10 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : pandémie, catastrophe naturelle, guerre, restrictions gouvernementales, modifications législatives majeures, perturbations majeures du marché immobilier.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 30 jours suivant l'incident.

Article 12 - Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims.

Article 14 - Non-professionnalisation

Le Prestataire, bien qu'intervenant dans le domaine de l'immobilier, n'est ni un agent immobilier, ni un expert en évaluation immobilière agréé. Les services fournis consistent uniquement en des conseils stratégiques, des analyses de marché, et des recommandations pour la négociation d'acquisitions immobilières. Le Prestataire n'offre aucune consultation juridique, fiscale ou financière. Le Client est seul responsable de ses décisions d'achat et doit consulter des professionnels qualifiés pour toute question légale, fiscale ou financière.

Article 15 - Risques liés à l'investissement immobilier

Le Client reconnaît que l'acquisition immobilière comporte des risques inhérents, notamment les fluctuations du marché immobilier, les changements législatifs, ou les défauts non apparents du bien. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une réussite de la transaction, une réduction spécifique du prix d'achat ou l'absence de vices cachés. Le Client reconnaît expressément être conscient des risques mentionnés et s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Prestataire pour ces éléments. Le Client est invité à effectuer ses propres diligences, notamment en consultant un notaire, un expert en bâtiment ou un avocat spécialisé pour tout risque juridique ou technique.

Article 16 - Exclusion de responsabilités supplémentaires

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences des décisions prises par le Client après la fourniture des services, en particulier si le Client décide de ne pas suivre les recommandations données, ou en cas de survenance d'événements imprévus après l'exécution du contrat, tels que des modifications législatives, une augmentation des prix du marché ou des décisions de tiers (banques, notaires, autorités locales).

Article 17 - Limite de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, en cas de dommage causé par l'exécution des services, est strictement limitée à la somme totale des honoraires payés par le Client pour les prestations concernées, dans la limite des services effectivement fournis. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des pertes indirectes, telles que la perte de profit, d'opportunité ou de réputation.

 

Article 18 - Clause de non-garantie de résultat

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. Il fournira ses services avec diligence et professionnalisme, mais sans garantir un résultat spécifique, notamment en matière de négociation ou d’acceptation d’une offre.

Article 19 - Frais supplémentaires

Tout service supplémentaire non inclus dans les prestations définies au contrat sera facturé en supplément, sur la base du tarif horaire en vigueur ou selon une estimation préalable, après accord écrit du Client.

Dernière mise à jour : 17/03/2025